Conditions de dépôt

  1. Le vendeur charge irrévocablement la sprl Organi-Ventes, qui accepte de vendre publiquement les objets repris sur le bordereau de dépôt et d’encaisser le prix d’adjudication.
  2. La commission due à la sprl Organi-Ventes est fixée de commun accord entre les parties, à 15% du prix d’adjudication auxquels il faut ajouter un forfait de 5€ par lot pour frais administratifs et assurance ; ces 5€ sont dus même si le lot n’a pas trouvé acquéreur. Le vendeur autorise expressément la sprl Organi-Ventes à retenir cette commission (de même que le droit de suite éventuel) sur le prix d’adjudication. Il n’y a pas d’adjudication inférieure à 10€: à ce moment, les lots seront considérés comme sans valeur. Les lots adjugés sans valeur ne sont pas récupérés par le vendeur.
  3. Toutes estimations de prix de vente probable communiquées soit verbalement soit par écrit, que ce soit sur le bordereau de dépôt, dans les catalogues de vente ou sur tout autre document, ne le sont qu’à titre indicatif et ne constituent en rien un prix minimum garanti. En aucun cas la sprl Organi-Ventes ne peut être tenue responsable de prix d’adjudication inférieurs à ces estimations.
  4. Le vendeur peut, en accord avec un préposé de la sprl Organi-Ventes imposer un prix minimum d’adjudication pour un lot. Dans ce cas, un minimum d’adjudication sera écrit dans la colonne du bordereau et cette mention sera chaque fois paraphée par un responsable de la sprl Organi-Ventes. En aucun cas le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation minimum de l’objet et inférieur à 150€. Si ce prix d’adjudication minimum n’était pas atteint, l’objet sera retiré de la vente.
  5. Le vendeur s’interdit de vouloir récupérer les objets enregistrés pour la vente et s’enchérir lui-même ou par personne interposée, sur ses propres objets.
  6. Le vendeur est seul responsable des vices et défauts de ses dépôts et garantit à la sprl Organi-Ventes qu’il est le seul propriétaire des objets et possède seul tous les droits de vente; de même, le vendeur garantit également la stricte exactitude des mentions reprises au recto du bordereau de dépôt et s’en déclare expressément seul responsable.
  7. La sprl Organi-Ventes pourra, sans devoir se justifier, reporter, en tout ou en partie, des objets à une vente ultérieure ou même retirer définitivement des objets de la vente et ce sans qu’aucune indemnisation lui soit réclamée.
  8. Des circonstances telles que la guerre, les tremblements de terre, les inondations, les incendies, sont considérées comme des cas de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de rendre impossible l’exécution du contrat; la sprl Organi-Ventes n’a pas à établir l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l’évènement. La sprl Organi-Ventes informe le vendeur dans les meilleurs délais de la survenance d’une circonstance constitutive de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure donne le droit à la sprl Organi-Ventes de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier totalement ou partiellement celui-ci sans aucune obligation d’indemnisation.
  9. En cas de sinistre, le vendeur ne pourra réclamer à la sprl Organi-Ventes, à supposer que sa responsabilité soit en cause, que le coût des réparations et, en cas de disparition totale, une indemnité ne pouvant en aucun cas dépasser l’estimation minimum reprise dans le bordereau. En aucun cas la sprl Organi-Ventes ne sera redevable d’un montant supérieur à celui que sa compagnie d’assurances lui payera effectivement.
  10. En aucun cas la sprl Organi-Ventes ne peut être tenue responsable du non payement par l’acheteur; en pareil cas, le vendeur pourra, au plus tôt 30 jours après la vente se faire restituer, sous sa seule responsabilité et contre présentation du bordereau, les objets non enlevés et non payés par l’acheteur.
  11. Les sommes dues par la sprl Organi-Ventes seront payées au vendeur, dans la mesure où l’acheteur a lui-même payé le prix d’adjudication et les frais, durant le mois qui suit la vente publique sur le compte mentionné sur le bordereau.
  12. Le vendeur donne à la sprl Organi-Ventes tous les droits pour photographier, n’importe quand et à son absolue discrétion, n’importe quel objet, notamment pour son catalogue, sa publicité, etc… la sprl Organi-Ventes pourra mentionner dans ses catalogues et publicités l’origine des objets. Le nom des derniers propriétaires ne pourra s’y trouver qu’avec leur accord.
  13. Le vendeur s’engage irrévocablement à payer tous droits de suite éventuels et ce, à pleine décharge de la sprl Organi-Ventes, de l’huissier instrumentant et de l’acheteur; le vendeur autorise d’ores et déjà et pour lors, la sprl Organi-Ventes à prélever sur le prix d’adjudication le montant du droit de suite éventuel.
  14. Toute somme due par le vendeur à quelque titre que ce soit à la sprl Organi-Ventes et non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt fixé à 2% par mois. Tout mois commencé étant dû entier, en outre, et sans préjudice à l’application des intérêts susvisés, toute somme généralement quelconque, due par le vendeur à la sprl Organi-Ventes et non payées à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure de 15% à titre d’indemnité forfaitaire.
  15. Sauf accord contraire, les frais de transport (camionnette, camion) sont gratuits à l’enlèvement, pour autant que celui-ci soit effectué par la sprl Organi-Ventes. Les objets restent cependant aux risques et périls du vendeur. Les éventuels frais de nettoyage chez le vendeur ainsi que les frais d’utilisation de monte-charge ou lift restent à charge du vendeur et lui seront facturés. La reprise des invendus est par contre à charge du vendeur ; les objets non vendus doivent être repris par le déposant dans les 5 jours ouvrables suivant la vente ; passé ce délai, une indemnité de garde de 3€ sera facturée pour chaque jour de retard. Aucun payement d’objet vendu ne sera effectué en faveur du vendeur tant que le vendeur n’aura pas repris ses invendus.
  16. Le contrat entre les parties est soumis à la législation Belge.
    Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Namur ou du Juge de Paix du canton de ce lieu. Lorsque la sprl Organi-Ventes est demanderesse, celle-ci se réserve le droit d’intenter son action devant d’autres tribunaux.
  17. Ces conditions générales font partie intégrante du contrat conclu avec le vendeur.
    En signant les conditions générales ci-dessus, le vendeur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve, même si elles sont en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.
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  1. Le vendeur charge irrévocablement la sprl Organi-Ventes, qui accepte de vendre publiquement les objets repris sur le bordereau de dépôt et d’encaisser le prix d’adjudication.
  2. La commission due à la sprl Organi-Ventes est fixée de commun accord entre les parties, à 15% du prix d’adjudication auxquels il faut ajouter un forfait de 5€ par lot pour frais administratifs et assurance ; ces 5€ sont dus même si le lot n’a pas trouvé acquéreur. Le vendeur autorise expressément la sprl Organi-Ventes à retenir cette commission (de même que le droit de suite éventuel) sur le prix d’adjudication. Il n’y a pas d’adjudication inférieure à 10€: à ce moment, les lots seront considérés comme sans valeur. Les lots adjugés sans valeur ne sont pas récupérés par le vendeur.
  3. Toutes estimations de prix de vente probable communiquées soit verbalement soit par écrit, que ce soit sur le bordereau de dépôt, dans les catalogues de vente ou sur tout autre document, ne le sont qu’à titre indicatif et ne constituent en rien un prix minimum garanti. En aucun cas la sprl Organi-Ventes ne peut être tenue responsable de prix d’adjudication inférieurs à ces estimations.
  4. Le vendeur peut, en accord avec un préposé de la sprl Organi-Ventes imposer un prix minimum d’adjudication pour un lot. Dans ce cas, un minimum d’adjudication sera écrit dans la colonne du bordereau et cette mention sera chaque fois paraphée par un responsable de la sprl Organi-Ventes. En aucun cas le prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation minimum de l’objet et inférieur à 150€. Si ce prix d’adjudication minimum n’était pas atteint, l’objet sera retiré de la vente.
  5. Le vendeur s’interdit de vouloir récupérer les objets enregistrés pour la vente et s’enchérir lui-même ou par personne interposée, sur ses propres objets.
  6. Le vendeur est seul responsable des vices et défauts de ses dépôts et garantit à la sprl Organi-Ventes qu’il est le seul propriétaire des objets et possède seul tous les droits de vente; de même, le vendeur garantit également la stricte exactitude des mentions reprises au recto du bordereau de dépôt et s’en déclare expressément seul responsable.
  7. La sprl Organi-Ventes pourra, sans devoir se justifier, reporter, en tout ou en partie, des objets à une vente ultérieure ou même retirer définitivement des objets de la vente et ce sans qu’aucune indemnisation lui soit réclamée.
  8. Des circonstances telles que la guerre, les tremblements de terre, les inondations, les incendies, sont considérées comme des cas de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de rendre impossible l’exécution du contrat; la sprl Organi-Ventes n’a pas à établir l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l’évènement. La sprl Organi-Ventes informe le vendeur dans les meilleurs délais de la survenance d’une circonstance constitutive de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure donne le droit à la sprl Organi-Ventes de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier totalement ou partiellement celui-ci sans aucune obligation d’indemnisation.
  9. En cas de sinistre, le vendeur ne pourra réclamer à la sprl Organi-Ventes, à supposer que sa responsabilité soit en cause, que le coût des réparations et, en cas de disparition totale, une indemnité ne pouvant en aucun cas dépasser l’estimation minimum reprise dans le bordereau. En aucun cas la sprl Organi-Ventes ne sera redevable d’un montant supérieur à celui que sa compagnie d’assurances lui payera effectivement.
  10. En aucun cas la sprl Organi-Ventes ne peut être tenue responsable du non payement par l’acheteur; en pareil cas, le vendeur pourra, au plus tôt 30 jours après la vente se faire restituer, sous sa seule responsabilité et contre présentation du bordereau, les objets non enlevés et non payés par l’acheteur.
  11. Les sommes dues par la sprl Organi-Ventes seront payées au vendeur, dans la mesure où l’acheteur a lui-même payé le prix d’adjudication et les frais, durant le mois qui suit la vente publique sur le compte mentionné sur le bordereau.
  12. Le vendeur donne à la sprl Organi-Ventes tous les droits pour photographier, n’importe quand et à son absolue discrétion, n’importe quel objet, notamment pour son catalogue, sa publicité, etc… la sprl Organi-Ventes pourra mentionner dans ses catalogues et publicités l’origine des objets. Le nom des derniers propriétaires ne pourra s’y trouver qu’avec leur accord.
  13. Le vendeur s’engage irrévocablement à payer tous droits de suite éventuels et ce, à pleine décharge de la sprl Organi-Ventes, de l’huissier instrumentant et de l’acheteur; le vendeur autorise d’ores et déjà et pour lors, la sprl Organi-Ventes à prélever sur le prix d’adjudication le montant du droit de suite éventuel.
  14. Toute somme due par le vendeur à quelque titre que ce soit à la sprl Organi-Ventes et non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt fixé à 2% par mois. Tout mois commencé étant dû entier, en outre, et sans préjudice à l’application des intérêts susvisés, toute somme généralement quelconque, due par le vendeur à la sprl Organi-Ventes et non payées à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure de 15% à titre d’indemnité forfaitaire.
  15. Sauf accord contraire, les frais de transport (camionnette, camion) sont gratuits à l’enlèvement, pour autant que celui-ci soit effectué par la sprl Organi-Ventes. Les objets restent cependant aux risques et périls du vendeur. Les éventuels frais de nettoyage chez le vendeur ainsi que les frais d’utilisation de monte-charge ou lift restent à charge du vendeur et lui seront facturés. La reprise des invendus est par contre à charge du vendeur ; les objets non vendus doivent être repris par le déposant dans les 5 jours ouvrables suivant la vente ; passé ce délai, une indemnité de garde de 3€ sera facturée pour chaque jour de retard. Aucun payement d’objet vendu ne sera effectué en faveur du vendeur tant que le vendeur n’aura pas repris ses invendus.
  16. Le contrat entre les parties est soumis à la législation Belge.
    Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Namur ou du Juge de Paix du canton de ce lieu. Lorsque la sprl Organi-Ventes est demanderesse, celle-ci se réserve le droit d’intenter son action devant d’autres tribunaux.
  17. Ces conditions générales font partie intégrante du contrat conclu avec le vendeur.
    En signant les conditions générales ci-dessus, le vendeur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve, même si elles sont en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.

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